Conditions générales de vente

Siège social :

Mobilier Privé SAS

11 cours berriat

38000 Grenoble

RCS Grenoble B 800 502 247

La société Mobilier Privé SAS est propriétaires des sites internet marchands www.mobilierprivé.com,

www.editiondesign.fr

1. Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la société

Mobilier Privé SAS.

Article 1 Prix

1.1 Les

prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de

port.

1.2 En

cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des

produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOMTOM,

le prix sera calculé

hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation

ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mobilier

Privé. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que

de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous

renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 Mobilier

Privé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur

la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 Les

produits demeurent la propriété de Mobilier Privé jusqu'au complet paiement du prix.

1.5 Mobilier

Privé n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

Article 2 Commande

Sur Internet : www.mobilierprivé.com, www.editiondesign.fr, www.pureleddesign.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation

reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la

passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions

générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mobilier Privé constituent la preuve de l'ensemble des

transactions passées par Mobilier Privé et ses clients.

Article 4 Disponibilité

Mobilier Privé est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En

conséquence, Mobilier Privé se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité

importante.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles

hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité

de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera

automatiquement annulée et votre carte bancaire sera recréditée.

Article 5 Livraison

5.1 Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande,

au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date

limite de livraison correspond

au

délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute

le

délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceuxci

ont des dates de livraison

différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Mobilier Privé se

réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et

d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur

la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par

mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de

retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai

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de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au

remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état

d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service

client par courriel pour toute question ou en cas de problème, et accessible dans votre page "Mon Compte" ;

pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse email

et votre mot de passe.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins, et après un

délai maximal de 7 jours après l’encaissement.

5.2 Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à MOBILIER PRIVÉ toutes réserves sur le produit livré (par exemple :

colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 cidessous,

vous pouvez bénéficier des

conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

soit

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues(Ecard bleue)

Soit

par paypal

soit

par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale 140 euros TTC.

soit

par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celuici

doit être émis par une banque domiciliée en France

métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque

Afin de permettre à Mobilier Privé de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à MOBILIER

PRIVÉ dans les 4 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :

MOBILIER PRIVÉ

BP 513

38011 – GRENOBLE CEDEX 01

Article 7 Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de

brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux

moyens de paiement.

Article 8 Satisfait

ou remboursé 15 jours Droit

de rétractation

8.1 Conformément

aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 15 jours à

compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Mobilier

Privé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les

frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant

leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion

optimisée.

8.2 Produits

exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits

personnalisés.

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8.3 Adresse

de retour

Contactez notre Service Clients par l’onglet contact de notre site internet.

Article 9 Conformité

des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés

ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien

vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Mobilier Privé

procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront

remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des

justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et

ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les

meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le

remboursement s'effectuera par Mobilier Privé de manière identique au réglement initial du client c’est à dire

par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la

commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que

celui ayant été choisi pour le réglement initial.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée

d’un remboursement dudit produit.

Article 11 Service

clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par l’intermediaire du

formulaire de contact ou/et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous

identifier à l’aide de votre adresse email

et votre mot de passe.

Article 12 Propriété

Intellectuelle

12.1 Tous

les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur

les sites de Mobilier Privé sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété

intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété

intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus

restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou

partielle des sites de Mobilier Privé ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Mobilier Privé

est strictement interdite.

Article 13 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mobilier Privé

ne saurait être engagée en cas de nonrespect

de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en

cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités

d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque

produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des

renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par le formulaire de contact.

Mobilier Privé n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Mobilier Privé n'a

pas vocation à vendre à des professionnels. Mobilier Privé ne pourra voir en conséquence sa responsabilité

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engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 Droit

applicable Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 Informations

nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos

relations commerciales. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de

rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à

Service clientèle ou par courrier à MOBILIERPRIVÉ.COM, 11 Cours Berriat, 38000 Grenoble,

en nous

indiquant vos nom, prénom, email

adresse et si possible votre référence client. Conformément à la

réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre

d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse

vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de

recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez

plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande à votre service client.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres

pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site.

Les cookies ne sont donc utilisés par Mobilier Privé que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous

est destiné.

Mobilierprivé.com est un service de Mobilier Privé SAS.

Annexe

Article L2114

Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celleci

a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005136

20050217

art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux

contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L2115

Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici

a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par

le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005136

20050217

art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux

contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L21112

Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005136

20050217

art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux

contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article†1641†Code†civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou

n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article†1648†alinéa†1er†Code†civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du vice.